Vers une loi fédérale pour les réfugiés "tolérés"

Pour les conservateurs, la régularisation de ces « tolérés » ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour les collectivités locales, qui gèrent l’octroi d’allocations sociales. Au lendemain de la réunion, le ministre-président du Land de Bavière, Edmund Stoiber, affiche sa satisfaction :

« Ces gens-là ont tout à fait le droit d’obtenir un meilleur statut, mais ce statut amélioré ne doit pas être couplé à une augmentation des aides sociales en leur faveur. C’est à peu près ce à quoi nous sommes parvenus à nous entendre. »

« Ces gens-là » sont environ 200.000. Demandeurs d’asile dont la requête a été déboutée, les sans-papiers « tolérés » sont théoriquement expulsables. Mais en pratique, l’Etat allemand ne peut pas les renvoyer dans leurs pays, notamment pour des raisons humanitaires. Il y a quatre mois, les 16 ministres des Länder ont convenu d’accorder un permis de séjour de deux ans aux « tolérés » qui remplissent certaines conditions : parler allemand, séjourner en Allemagne depuis au moins huit ans pour les célibataires, six ans pour les familles avec enfants, et surtout, disposer d’un travail régulier – afin de garantir qu’ils ne dépendront pas de l’aide sociale. L’accès au marché de l’emploi a donc été amélioré. Mais pour Carlos Westerwick, qui s’occupe du conseil aux réfugiés pour la fédération évangélique de la région de Francfort, ce n’est pas suffisant :

« La critique des organisations caritatives, des associations d’aide aux réfugiés et des Eglises, est que l’on n’a pas pris en considération les cas humanitaires difficiles. Il n’y a que l’aspect économique qui compte : les gens doivent travailler et gagner de l’argent. Il n’y a rien à dire quand il s’agit de personnes en bonne santé qui ont leur chance sur le marché du travail. Mais que fait-on de ceux qui sont malades, handicapés, trop vieux ou traumatisés, qui ne peuvent soit pas du tout travailler, soit seulement à mi-temps ? Notre espoir est que les partis réussissent à trouver un accord pour ajouter une clause à la loi qui prenne en considération tous ces cas difficiles. »

Le gouvernement compte arriver à un compromis d’ici la fin du mois. Mais les organisations d’aide aux réfugiés ne sont pas vraiment optimistes sur la portée de la future loi.

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Autres sujets abordés au cours de la réunion de la commission hier soir : le salaire minimum et la politique familiale – l’Allemagne est le pays européen qui offre le moins de places en crèche pour les enfants de moins de trois ans.